FREDERIC PEITAVY NOTAIRE, S.E.L.A.R.L. Notaire

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L'équipe

  • Maître Frédéric PEITAVY
    Notaire
  • Rodolphita MILLER
    Notaire assistant
  • Florence LEGOIX
    Clerc de Notaire
  • Marie CHAMBON
    Clerc
  • Chantal NICOUL
    Comptable
  • Vanessa FILLIOUX
    Secrétaire

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Actualités

29 août 2025 Transmission de biens ruraux, hausse des seuils de l’exonération partielle

Le 13 août dernier, le Bulletin Officiel des Finances Publiques (bofip) a actualisé les seuils au-delà desquels l’exonération des droits de mutations passe de 75 à 50%.

27 août 2025 Apostille et Légalisation
L’apostille et la légalisation permettent la circulation internationale des actes.
26 août 2025 Adoption de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Succession : certaines démarches bancaires deviendront gratuites, sous conditions de montant ou de situation des héritiers.
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Office notarial FREDERIC PEITAVY NOTAIRE, S.E.L.A.R.L.
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14, avenue Charles Cauquil
34350 VALRAS PLAGE
0467110200
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